L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers…

L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Attention : lorsque les frais de justice sont déjà couverts par une ou plusieurs assurances protection juridique, l'aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.

Devant quelles juridictions peut-on demander l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée pour une procédure devant toute juridiction judiciaire, que ce soit devant le tribunal d'instance ou de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes ou encore les cours d'appel et de cassation.

Elle peut également bénéficier au justiciable lors d'une procédure devant une juridiction administrative, à savoir devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appels et le conseil d'Etat.

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Sont éligibles à l'aide juridictionnelle les personnes de nationalité française ou étrangère, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France, ou encore résidant habituellement en France en situation régulière.

La condition de résidence n'est pas exigée pour les personnes mineures, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile. De même lorsque la personne demandant l'aide juridictionnelle fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend des revenus de celui qui en demande le bénéfice.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le justiciable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et sociales.

Les revenus sont composés des ressources des conjoint, partenaire, enfants mineurs non émancipés et personnes vivant habituellement au foyer.

Il est tenu compte :

• des revenus du travail ;
• et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
• de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers...).

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

• les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
• les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
• les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

Certaines personnes bénéficient également de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Il s'agit :

• des personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
• des personnes gardées à vue, lorsque l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elles, est nécessaire.

Les conditions de ressources

En 2017, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2016 est inférieure à :

• 1007 euros : pour une aide juridictionnelle totale
• 1510 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :

Ressources 2016 :

• De 1008 à 1190 Euros : la part contributive de l'Etat est de 55%
• De 1191 à 1510 Euros : la part contributive de l'Etat est de 25%

Il convient d'ajouter 181 euros à ces montants pour chacune des deux premières personnes rattachées au foyer du demandeur ainsi que 114 euros à partir de la troisième personne.

Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?

Toute personne peut obtenir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès des tribunaux, des maisons de justice et du droit ou des mairies.

L'aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également financer la procédure d'exécution d'une décision de justice ou les frais engagés pour une transaction, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite).

Sont totalement ou partiellement pris en charge les honoraires d'avocat et les frais engagés pour le recours à d'autres professionnels de la justice tels que les notaires et huissiers de justice, au cours de la procédure.

Ces professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Lors du dépôt de sa demande, il doit indiquer le nom des professionnels qu'il a rencontrés.

Dans ce cas, il faut joindre à la demande une attestation écrite de leur acceptation.

Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée, son bénéfice est perdu si la procédure n'a pas été engagée dans l'année qui suit la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle partielle

En cas d'aide juridictionnelle partielle, tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l'Etat mais seulement une partie, plus ou moins importante. Le client s'acquittera donc auprès de son avocat, de la part résiduelle des honoraires.

La part à la charge du client doit être déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui sera proposée par l'avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation.

A l'issue du procès

Si le client perd son procès, l'aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.

En cas de perte du procès, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné à payer les frais de justice de son adversaire, cette somme ne sera pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Il est également important de noter qu'en cas de fausses déclarations, l'aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu'il obtienne une somme telle qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il avait eu cette ressource au jour de sa demande.

Dans ce cas, l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et demander le remboursement des sommes avancées. L'avocat peut alors également réclamer des honoraires complémentaires.